La CFCPI a interrogé et demandé à rencontrer tous les partis politiques présentant des candidats aux élections législatives, afin qu’ils s’engagent en faveur de la modification de la loi du 9 août 2010, (...)
Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI
La France et la CPI / Derniers articles publiés
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Pour ou contre une compétence universelle effective en France ? Les partis politiques prennent position.
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La CFCPI interpelle les candidats aux élections législatives sur la compétence extraterritoriale française
A l’occasion des élections législatives, la CFCPI rappelle aux futurs députés l’absence de compétence extra territoriale effective des juges français s’agissant des crimes contre l’humanité, crimes de (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante (...)
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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour pénale internationale
Soixante députés et soixante sénateurs ont déposé le 20 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation du droit pénal interne français à l’institution de la Cour (...)
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Justice pénale internationale : Réquisitoire contre le projet de loi français
AFP - 6 juillet 2010 - Les dispositions du projet de loi prochainement soumis aux députés pour adapter le droit français aux exigences de la Cour pénale internationale (CPI) réduisent à néant (...)
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Conférence de presse CNCDH/CFCPI le 6 juillet 2010. Justice pénale internationale : la France doit clarifier son engagement
L’Assemblée nationale examinera le 12 juillet prochain le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). A l’approche de l’examen du projet de (...)
La Cour pénale internationale / Derniers articles publiés
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Déclaration du Procureur de la CPI au sujet des nouvelles demandes de mandat d’arrêt présentées dans le cadre de la situation en RDC
Le Bureau du Procureur a déposé deux nouvelles demandes de mandat d’arrêt dans le cadre de la situation en RDC. La première se rapporte à Bosco Ntaganda pour des crimes commis en tant qu’un des (...)
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L’éventuelle extension de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples inquiète la société civile africaine.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pourrait se voir attribuer une compétence pénale, incluant notamment les crimes relevant de la compétence de la CPI. Ce serait une première, (...)
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Les civils doivent être protégés de l’escalade de la violence dans l’est de la RDC
Communiqué de presse d’Amnesty International
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Lettre conjointe au ministre français des Affaires étrangères Juppé concernant Bosco Ntaganda
Monsieur le Ministre, Nous soussignées, 142 organisations congolaises et internationales de la société civile et de défense des droits humains, appelons le gouvernement français à faire preuve, de (...)
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Le Procureur suspend l’enquête préliminaire dans les territoires palestiniens occupés
Le 3 avril 2012, le Bureau du Procureur (BdP) de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé ne pas être en mesure de continuer son examen préliminaire des Territoires palestiniens occupés à ce (...)
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Arrestation d’Abdullah Al-Senoussi
Le Colonel des forces armées libyennes et ancien chef des renseignements militaires de la Jamahiriya Abdullah Al-Senoussi a été arrêté en Mauritanie.
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Premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités
Aujourd’hui, 14 mars 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga Dyilo coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre (...)
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Requête urgente du Représentant légal des victimes dans l’affaire William Samoei Ruto , Henry Kiprono Kosgey and Joshua Arap Sang
Les représentants des victimes demandent à la Chambre Préliminaire d’ordonner au Greffe d’allouer les ressources suffisantes à la mission qu’ils effectuent actuellement au Kenya Les représentants des (...)
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La CPI émet un mandat d’arrêt contre le ministre de la Défense soudanais
Le 1er mars 2012, la Chambre préliinaire I de la CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdelrahim Mohamed Hussein, ministre de la Défense soudanais, pour 41 chefs de crimes contre l’humanité et (...)
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La CPI étend son enquête en Côte d’Ivoire à la période 2002-2010
Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III (CP III) de la CPI a décidéd’élargir son autorisation faite au Procureur de la CPI d’enquêter en Côte d’lvoire afin d’inclure les crimes relevant de la (...)
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Qui sommes-nous
La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 41 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.
La Coalition française est membre de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale qui fédère plus de 2.500 ONG.
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Crime d’agression : première ratification des amendements
La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« l’Assemblée »), Mme l’ambassadeur Tiina Intelman (Estonie), a salué le dépôt, par le Liechtenstein, de l’instrument de ratification des (...)
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Lettre au président de la République du Sud-Soudan Salva Kiir Mayardit de la part de la société civile du Sud-Soudan concernant l’invitation adressée au président Omar el-Béchir le conviant à assister au sommet présidentiel à Juba en Avril 2012
Douze organisations de la société civile du Sud-Soudan ont aujourd’hui envoyé une lettre au Président Salva Kiir Mayardi, exprimant leur préoccupation au sujet de l’invitation du gouvernement du (...)
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La Coalition mondiale de la société civile félicitent le Guatemala désormais 121e État partie de la Cour pénale internationale
New York/Lima - La Coalition pour la Cour pénale internationale a félicité aujourd’hui le gouvernement du Guatemala d’avoir ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale (...)
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Le droit fondamental à la Défense – un état des lieux en procédure pénale internationale
1. Le droit fondamental à une défense équitable est au procès ce que la presse libre est à la démocratie. Victor Hugo écrivait : “ Avec la presse libre, les problèmes de société ont de la lumière (...)
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Premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités
Aujourd’hui, 14 mars 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga Dyilo coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre (...)
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Première arrestation d’un présumé responsable de crimes commis aux Kivus
La FIDH et ses ligues membres en République démocratique du Congo (RDC), l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs, et en France, la Ligue (...)
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